• DECRET N°293/2009/PR/2009

Portant désignation d'un membre du Haut Conseil de la Communication

Monsieur DJIMADOUM NGOKA KILAMIAN est désigné membre du conseil de la communication en remplacement de Monsieur YOUSSOUF DJAMBAYE démis de ses fonctions.

fait à N'Djamena le 10 mars 2009

• DECRET N°290/PR/PM/MFPT/08

Portant modification du décret 190/PR/MFPT/96 du 15 avril 1996, portant institution des frais relatifs aux prestations de services de l'Office National pour la Promotion de l'Emploi (ONAPE)

Article 1: Les dispositions de l'article 1 du Décret N° 190/PR/MFPT/96, portant institution des frais aux prestations de l'Office National pour la Promotion de l' Emploi (ONAPE) sont modifiées comme suit:

Article 1 ancien: Il est institué à la charge de l'employeur des frais relatifs aux prestations des services de l'Office National pour la Promotion de l'Emploi (ONAPE) et se composent comme suit:

             frais des autorisations d'emploi des travailleurs étrangers

• ressortissants africains UDEAC.......100.000 FCFA
• ressortissants africains hors UDEAC.....150.000 FCFA
• autres étrangers............................250.000

Une carte de travailleur est remise après versement de ces frais.

Article 1 Nouveau: Il est institué à la charge de l'employeur des frais relatifs aux prestations de services de l'Office National pour l'Emploi (ONAPE) dont le taux est fixé à 1/12 du salaire annuel payable au moment de la délivrance de l'autorisation de l'emploi, au vu du contrat de travail.

Une carte de travailleur est remise après versement de ces frais (le reste sans changement)

Fait à N'Djamena le 10 Mars 2009

• DECRET N°289/PR/PM/MFPT/09

Portant modification des dispositions du décret 191/PR/PM/MFPT/96 du 15 avril 1996, réglementant les conditions d’embauche des travailleurs étrangers en République du Tchad

Article 1 : Les dispositions de l’article 4 du Décret N°191/PR/PM/MFPT/1996 du 15 avril 1996, réglementant les conditions d’embauche des travailleurs étrangers en République du Tchad sont modifiées comme suit :

Article 4 ancien : Les dossiers d’embauche d’un travailleur de nationalité étranger soumis à l’ONAPE par le futur employeur doit comporter les pièces suivantes :

·         Un curriculum vitae ;

·         Copie certifiée des diplômes ;

· Profil du Poste proposé ;

·         Justification sur la fonction et la durée d’embauche

·         Certificat de travail. 

Article 4 nouveau : Les dossiers d’embauche d’un travailleur étranger soumis à l’ONAPE par le futur employeur doit comporter les pièces suivantes :

·         Le profil du poste proposé ;

·         La justification de la fonction et la durée de l’embauche ;

·         Le curriculum vitae de l’intéressé ;

·         Le certificat de travail délivré par l’ancien employeur ;

·         Le dossier du travailleur Tchadien appelé à assurer la relève pour les postes de responsabilité et/ ou techniques notamment de directeur, chef de service, chef de chantier, chef d’atelier ou tout autre emploi justifié par un défaut d’expérience et/ou une carence de compétence locale ;

·         Le plan de formation et de relève du travailleur Technique pour le poste ; (le reste sans changement) 

Fait à N’Djamena le 10 Mars 2009

Retour page d'accueil